Conditions générales de vente 

Délais de livraisons :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf accord préalable et écrit entre les parties, l’acheteur ne saurait s’en prévaloir pour demander la résiliation de la vente ou réclamer des dommages et intérêts. 

Transport : 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelques soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités d’expédition (même franco de port).

Expédition/transfert de risques :

Les marchandises sont rendues franco pour toute commande d’un montant minimum de 600 € H.T. Participation forfaitaire automatique de 25 € pour toutes les commandes inférieures à 600 € H.T. Les réclamations que pourrait faire valoir l’acheteur à l’occasion de la réception des marchandises doivent faire l’objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison du transporteur, réserves qui seront confirmées au transporteur dans les 3 jours ouvrables conformément aux dispositions de l’article 105 du Code du Commerce et ceci sous peine de perte de tout recours auprès du transporteur et des compagnies d’assurance. 

Réclamations : 

Les réclamations, autres que celles relatives aux conditions de transport, doivent être effectuées sous pli recommandé dans les 8 jours qui suivent la date de réception des marchandises.

Retour de produits : 

Aucun retour de produit ne sera accepté sans accord préalable de notre Direction.

Ristournes et remises : 

Les ristournes et remises dont peuvent bénéficier nos clients doivent faire l’objet d’un accord préalable de notre part et sont calculées sur les seules factures réglées à leurs échéances. Leur paiement par notre société est subordonné à la condition que nos clients aient respecté ponctuellement les échéances de la totalité des factures précédent la date de mise en paiement des ristournes ou remises concernées.

Réserve de propriété : 

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles de la revente. Loi N° 80-335 du 12.05.1980.

Election de domicile et juridiction :

Election de domicile est faite à notre siège social. En cas de contestations relatives à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de COLMAR sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Il est dérogé aux dispositions de l’art. 46 du NCPC. Sauf conventions spéciales écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat auxquelles l’acheteur déclare d’ores et déjà renoncer.

Cas fortuits et force majeure : 

(Article 1148 du Code Civil) Il n’y a lieu à aucun dommage et intérêt lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou a fait ce qui lui était interdit.

Clause pénale : 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues

Garantie : 

Les produits vendus sont couverts par la garantie des vices cachés. L’acheteur utilise les produits sous sa seule responsabilité et s’engage à s’informer sur la réglementation en vigueur et les pratiques autorisées.

Prix : 

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera également due en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire, prévue par l’article L 441-6 du Code de Commerce tel que modifié par la loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et de l’allégement des démarches administratives, a été fixée à 40€ par le décret N° 2012-1115 du 2 octobre dernier. Elle viendra s’ajouter aux pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application du même article L-6 du Code de Commerce.

Conditions et informations relatives aux produits phytopharmaceutiques : 

La vente de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel est réservée exclusivement aux clients attestant de leur qualité d’utilisateurs professionnels dans las conditions et par la présentation des références prévues par l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits phytopharmaceutiques vendus par l’entreprise sont consultables sur des sites internet dédiés (ex : quickfds.com) ou peuvent être demandées à l’entreprise. Le client est averti que tout utilisateur d’un produit phytopharmaceutique doit lire l’étiquette du produit et la fiche de donnée de sécurité avant son utilisation. L’utilisateur doit veiller aux conditions d’emploi des produits et au port des équipements de sécurité. L’utilisateur s’engage à respecter la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU).